CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES SAFRAN HELICOPTER ENGINES
Il est recommandé à chaque Utilisateur de lire attentivement les conditions d'utilisation du Site tools.safran-helicopter-engines.com (« Site ») et des Services. Tout Utilisateur qui utilise un ou plusieurs Services est réputé avoir accepté les conditions générales applicables aux dits Services. Si vous n'acceptez pas les conditions ci-après n'utilisez pas le site tools.safran-helicopter-engines.com ni les Services associés.
Préambule
Safran Helicopter Engines, via tools.safran-helicopter-engines.com permet aux Utilisateurs d'accéder à de nombreux Services en ligne (« Service » ou « Services »). Safran Helicopter Engines fournit ces Services sous réserve des présentes Conditions Générales (ci-après "Conditions Générales") qui pourront être mises à jour par Safran Helicopter Engines à tout moment.
1. Inscription aux Services
L'Utilisateur ne pourra bénéficier des Services que s'il dispose d'un accès à Internet et des équipements notamment matériels, logiciels et réseaux nécessaires et s'il paye les redevances associées.
L'Utilisateur s'engage en souscrivant au(x) Service(s) à fournir des informations exactes, à jour et complètes, conformément au formulaire d'inscription au Service et à gérer et mettre rapidement à jour ces données de sorte qu'elles restent exactes, à jour et complètes. Si l'Utilisateur ne respecte pas les obligations précitées ou si Safran Helicopter Engines a de bonnes raisons de penser que ces informations sont inexactes, non à jour ou incomplètes, Safran Helicopter Engines a le droit de suspendre ou de résilier le compte correspondant et de refuser tout ou partie de l'utilisation du Service.
Safran Helicopter Engines est autorisée à divulguer à des tiers certaines informations figurant dans les informations précitées et relatives à l'Utilisateur, étant entendu que ces informations ne comprendront pas des informations nominatives, sauf autorisation expresse ou lorsque ces informations sont communiquées dans le cadre d'obligations légales.
Sur tools.safran-helicopter-engines.com, l'Utilisateur peut s'inscrire à des Services tiers. Il s'agit de Services disponibles via Safran Helicopter Engines qui sont fournis par un tiers qui n'est généralement pas affilié à Safran Helicopter Engines. Lorsqu'un Utilisateur s'inscrit à un de ces Services, il est peut-être nécessaire de communiquer à ce fournisseur de Services certaines des informations d'inscription Safran Helicopter Engines. De même, si l'adresse électronique est requise pour l'exécution de ce Service, Safran Helicopter Engines fournira également cette adresse électronique au fournisseur de Service concerné. Cela signifie que Safran Helicopter Engines transmettra l'adresse électronique de l'Utilisateur à un fournisseur de Service uniquement dans le cas où l'Utilisateur a demandé ce Service et que celui-ci ne peut pas être fourni sans cette adresse électronique. De plus, conformément aux dispositions de l'article 11, il est entendu que Safran Helicopter Engines ne sera pas responsable de la bonne exécution par ce tiers de ses Services.
2. Règle pour devenir un membre du Portail Client
Pour devenir membre du site, il faut impérativement être un opérateur déjà connu auprès de Safran Helicopter Engines. Tout opérateur Safran Helicopter Engines doit impérativement disposer d'abonnements à la documentation technique pour les moteurs qu'il opère. A cet effet, toute demande d'abonnement au site web tools.safran-helicopter-engines.com fera l'objet d'une enquête interne. Cette démarche implique que la demande d'abonnement ne donne pas lieu immédiatement à l'envoi d'un compte d'accès personnalisé.
3. Compte, mot de passe et sécurité
L'Utilisateur recevra une signature et un mot de passe après acceptation de la demande d'abonnement de la part de Safran Helicopter Engines (voir 2. Règle pour devenir membre du Portail Client). L'Utilisateur s'engage à maintenir la confidentialité de la signature et du mot de passe et est entièrement responsable de tout acte résultant de l'utilisation de son mot de passe ou de son compte.
L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement Safran Helicopter Engines de toute utilisation non autorisée de son mot de passe ou de compte ou de toute autre contravention à la sécurité. L'Utilisateur doit s'assurer d'avoir quitté son compte à la fin de chaque session. Safran Helicopter Engines ne peut être responsable d'aucun dommage ou perte découlant d'un non-respect par l'Utilisateur des règles de sécurité et notamment celles précitées.
4. Obligation de bonne conduite
Chaque Utilisateur reconnaît que l'ensemble des informations, données, textes, logiciels, matériel audio ou vidéo, photographie, graphiques, messages ou autres éléments composant le Site et les Services (ci-après "Contenu"), sont sous la seule responsabilité de la personne à l'origine dudit Contenu.
Safran Helicopter Engines ne sera en aucun cas responsable de tout Contenu dont elle ne serait pas à l'origine, y compris et de façon non limitative toutes erreurs ou omissions dans un Contenu, ni de tout dommage ou perte, de quelque nature que ce soit, découlant de l'utilisation d'un contenu affiché, envoyé par courrier électronique ou transmis par tout autre moyen via le Service.
Tout Utilisateur d'un Service s'interdit de :
En reconnaissant la nature globale du réseau Internet, chaque Utilisateur s'engage à respecter toutes les règles et procédures locales et internationales relatives au comportement en ligne et à un contenu acceptable et notamment toutes les lois en vigueur concernant la transmission des données techniques.
5. Droits de propriété de l'Utilisateur
Safran Helicopter Engines n'est pas propriétaire du contenu transmis par l'Utilisateur, sauf indications contraires avant la transmission.
L'Utilisateur concède à Safran Helicopter Engines les droits d'utilisation utiles et nécessaires sur le contenu qu'il transmet afin que les Services puissent être fournis et le Site visité conformément à leurs destinations. Ainsi, sont notamment concédés les droits d'affichage et de distribution, y compris pour des fins de promotion et de commercialisation des Services. Sont également concédés les droits d'utiliser, de reproduire, de modifier, d'adapter, de publier, de traduire, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de réaliser et d'afficher ledit contenu (en intégralité ou en partie) au niveau mondial et/ou de l'incorporer dans d'autres travaux sous toute forme, sur tout support ou selon toute technologie connue à présent ou développée ultérieurement.
Cette concession est stipulée pour la durée de protection des droits d'auteurs, à titre gratuit, pour le monde entier, à titre non exclusif et transférable.
L'Utilisateur garantit disposer de tous les droits notamment de propriété intellectuelle relativement au Contenu lui permettant de souscrire aux présentes Conditions Générales.
L'Utilisateur s'engage à dédommager intégralement Safran Helicopter Engines, de toute réclamation ou demande, y compris les honoraires d'avocats dans des proportions raisonnables, déposée par un tiers quel qu'il soit en raison du Contenu fourni par lui, l'utilisation par lui du Service.
Si l'Utilisateur considère que, du fait de Contenu fourni via un Service, ses travaux ont été copiés de manière à créer une contrefaçon ou une autre atteinte à ses droits, il devra immédiatement prendre contact avec Safran Helicopter Engines
6. Utilisation et collecte des données
Safran Helicopter Engines n'effectue pas de contrôle préalable des données et informations transmises par l'Utilisateur.
Aussi, Safran Helicopter Engines ou un tiers désigné par elle, aura le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, de refuser, d'éditer, de déplacer ou de supprimer tout Contenu qui sera, généralement public, via un Service. Safran Helicopter Engines ou un tiers désigné par elle aura notamment le droit de supprimer tout Contenu qui enfreint les Conditions Générales. L'Utilisateur assume la responsabilité de toutes les conséquences découlant de l'utilisation d'un Contenu, y compris en cas d'inexactitude ou de non exhaustivité dudit Contenu.
7. Droits de propriété de Safran Helicopter Engines
Chaque Service contient des informations appartenant à Safran Helicopter Engines ou à un fournisseur tiers ou à un de ses Utilisateurs qui sont protégées par la législation en matière de propriété intellectuelle ou d'autres lois en vigueur. De plus, le Contenu figurant dans les publicités qui sont présentées via le Site est protégé notamment par la législation en matière de droits d'auteurs et des marques. Sous réserve de l'autorisation expresse de Safran Helicopter Engines ou des annonceurs, l'Utilisateur s'interdit de modifier, diffuser, prêter, commercialiser, distribuer ou créer, en intégralité ou en partie, des œuvres dérivées basées sur l'un quelconque des éléments composant le Service ou son Contenu, sauf pour le cntenu dudit Utilisateur.
L'Utilisateur s'interdit également de reproduire, commercialiser ou exploiter pour un but commercial ou gratuit quel qu'il soit tout, ou partie d'un Service, l'utilisation des Services ou l'accès aux Services. En particulier, il s'interdit la création de tout lien vers un ou plusieurs Services. Safran Helicopter Engines, le logo Safran Helicopter Engines et les logos et noms de produits et de Services sur Safran Helicopter Engines sont propriété en tant que marques de Safran Helicopter Engines et de ses filiales ou de ceux qui les licencient, ou de leur propriétaire respectif. L'Utilisateur s'engage à respecter ces droits de propriété et s'interdit notamment de les copier, les utiliser en tout ou partie, sauf autorisation écrite et préalable de Safran Helicopter Engines ou des titulaires des droits en cause.
8. Procédures générales d'utilisation et de stockage
Safran Helicopter Engines pourra établir des procédures générales et des limites d'utilisation des Services, y compris et de façon non limitative le nombre maximal de jours pendant lesquels les messages électroniques, les affichages de tableau de messages ou autre contenu téléchargé vers le Site seront stockés sur le Service en cause, le nombre maximal des messages électroniques qui peuvent être envoyés ou reçus par un compte, l'espace disque maximal qui sera le cas échéant alloué sur les serveurs de Safran Helicopter Engines par Utilisateur, ainsi que le nombre maximal (et la durée maximale) des accès au Site au cours d'une période donnée.
Safran Helicopter Engines ne sera pas responsable des éventuelles conséquences de la suppression ou du non stockage des messages et autres communications ou contenus gérés ou transmis par les Services, chaque Utilisateur s'engageant à effectuer une sauvegarde régulière de ses données et Contenus et à conserver les supports de sauvegarde dans des conditions appropriées, le tout conformément aux règles de l'art.
Safran Helicopter Engines se réserve le droit de déconnecter les comptes qui sont inactifs pendant une période prolongée.
9. Modifications des Services
Safran Helicopter Engines se réserve le droit à tout moment de modifier, avec un préavis de quinze (15) jours pour une modification majeure, tout ou partie d'un ou plusieurs Service(s). Safran Helicopter Engines s'engage d'arrêter tout Service en cours d'exécution. Pour toute modification majeure, l'Utilisateur pourra résilier le Service impacté par la modification dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification de modification émise par Safran Helicopter Engines. Safran Helicopter Engines ne pourra pas voir sa responsabilité engagée du fait d'avoir modifié un ou plusieurs Services.
10. Suspensions/interruptions
Safran Helicopter Engines se réserve le droit de suspendre ou interrompre tout ou partie d'un ou plusieurs Service(s) immédiatement pour des cas graves et notamment si l'Utilisateur porte atteinte à une réglementation d'ordre publique ou s'il perturbe la qualité d'un Service.
11. Résiliation
En cas de manquement par l'Utilisateur d'une de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la mise en demeure de réparer ledit manquement, adressée par Safran Helicopter Engines, cette dernière pourra résilier de plein droit, tout ou partie des comptes ou l'utilisation d'un ou plusieurs Services, et/ou supprimer un contenu dans un Service ou les mots de passe, sans préjudice pour Safran Helicopter Engines de réclamer tout préjudice qu'elle pourrait subir.
12. Liens
Le Site permet l'accès à des sites de tiers par le biais de liens. Dans la mesure où Safran Helicopter Engines n'a pas le contrôlede ces sites, cette dernière ne peut en aucun cas ni garantir ni être responsable notamment de la disponibilité desdits sites, des contenus, publicités, produits ou autres éléments se trouvant sur ces sites ou pour toute transaction conclue sur ces sites tiers. Ainsi, Safran Helicopter Engines ne sera responsable d'aucun dommage ou perte occasionné ou allégué comme étant occasionné par ou en rapport avec l'utilisation ou la fiabilité desdits contenus, produits ou Services disponibles sur ou via lesdits sites.
Toutes correspondances ou négociations avec les annonceurs trouvées sur ou via le Site, ou la participation aux promotions de ces annonceurs, y compris le paiement et la livraison de produits et services associés, ainsi que tous les termes, conditions, garanties ou déclarations associés aux dites négociations sont exclusivement entre l'Utilisateur et ledit annonceur/commerçant. Safran Helicopter Engines ne sera en aucun cas responsable d'aucun dommage ou perte découlant desdites négociations ou de la présence desdits annonceurs sur le Site.
De plus, Safran Helicopter Engines n'est pas responsable des principes de sécurité ou du contenu des autres sites Web. Safran Helicopter Engines recommande aux Utilisateurs de consulter les règles et procédures du site concerné.
13. Collecte de données personnelles par Safran Helicopter Engines :
Les informations nominatives collectées à partir du Site sont destinées à Safran Helicopter Engines et ne seront utilisées que pour les seules nécessités de l'objet de la collecte et, le cas échéant, pour toute opération de marketing direct. L'Utilisateur a le droit d'accéder aux informations le concernant et de les faire rectifier, compléter ou supprimer, le cas échéant, en contactant Safran Helicopter Engines à l'adresse suivante : Safran Helicopter Engines, Avenue du 1er Mai, 40220 Tarnos Cedex, France.
Safran Helicopter Engines met en œuvre tous les moyens destinés à assurer la sécurité et la confidentialité des fichiers constitués à partir des données nominatives collectées sur son Site, conformément à la loi en vigueur.
Quelles sont les informations que collecte Safran Helicopter Engines et pourquoi ?
Adresses IP
L'Utilisateur autorise Safran Helicopter Engines à utiliser son adresse IP pour diagnostiquer les incidents au niveau de son serveur, pour administrer son Site ou pour rassembler des informations démographiques générales.
Cookies
Safran Helicopter Engines peut utiliser des cookies pour améliorer ses connaissances sur chaque Utilisateur et pour lui transmettre un contenu personnalisé. Safran Helicopter Engines peut ainsi fournir des informations spécifiques aux intérêts de chaque Utilisateur. Les cookies permettent également à Safran Helicopter Engines de mieux analyser les configurations de trafic de son Site Safran Helicopter Engines ne suit pas le parcours des Utilisateurs à l'extérieur de son Site L'Utilisateur est informé de ce que les tiers qui intègrent des annonces ou des informations peuvent également utiliser leurs propres cookies.
Inscription de l'Utilisateur
Chaque Utilisateur peut choisir de remplir un formulaire d'inscription sur le Site tools.safran-helicopter-engines.com en fournissant les informations de contact requises par Safran Helicopter Engines Ces informations servent à envoyer à l'Utilisateur des informations ou produits requis, à lui adresser d'autres informations, nouveautés ou promotions et à en savoir plus sur ses visiteurs. A tout moment, l'Utilisateur peut choisir de ne pas recevoir d'autres informations de la part de Safran Helicopter Engines.
Adresses électroniques (E-mail)
Si l'Utilisateur communique à Safran Helicopter Engines son adresse électronique, cette dernière communiquera avec lui par e-mail. Safran Helicopter Engines ne communiquera pas cette adresse à des tiers ne faisant pas partie du groupe Safran Helicopter Engines,
Inscription à des Services tiers via Safran Helicopter Engines
Sur le Site, l'Utilisateur peut éventuellement s'inscrire à des Services tiers. Il s'agit de Services disponibles sur le Site mais fournis par un tiers qui n'est généralement pas affilié à Safran Helicopter Engines. Lorsque qu'un Utilisateur s'inscrit à un de ces Services, il est peut-être nécessaire de communiquer à ce fournisseur certaines des informations nominatives. De même, si l'adresse électronique est requise pour l'exécution de ce Service, Safran Helicopter Engines fournira également cette adresse électronique au fournisseur concerné. Cela signifie que Safran Helicopter Engines transmettra l'adresse électronique de l'Utilisateur à un fournisseur uniquement dans le cas où l'Utilisateur a demandé ce Service et que celui-ci ne peut pas être fourni sans cette adresse électronique. Pour plus de détails l'Utilisateur peut se reporter aux règles de confidentialité individuelles du fournisseur de Services concerné.
Sondages en ligne
Safran Helicopter Engines pourra à tout moment effectuer des sondages en ligne. Chaque Utilisateur est alors invité à fournir des informations telles que son code postal ou son secteur d'activité. Si le sondage en ligne collecte des données de contact, Safran Helicopter Engines pourra utiliser ces données pour lui envoyer d'autres informations, uniquement si Safran Helicopter Engines lui en a demandé l'autorisation dans le cadre du sondage. Chaque utilisation est à tout moment libre de choisir de ne plus recevoir des mailings.
Données et profil de l'Utilisateur
Safran Helicopter Engines pourra utiliser les données et les informations sur le profil Utilisateur qu'elle collecte.
L'acceptation de l'Utilisateur
En utilisant le Site, l'Utilisateur accepte la collecte et l'utilisation des informations telle que précisée ci avant. Si Safran Helicopter Engines apporte des modifications à l'utilisation des données elle en informera l'Utilisateur.
14. Limites de garantie
Le Service est fourni en l'état et en fonction de ces disponibilités.
Safran Helicopter Engines ne garantit pas que :
15. Limitation de responsabilité
Compte tenu des obligations à sa charge au titre des présentes, Safran Helicopter Engines est soumise de façon expresse à une obligation de moyens.
En aucun cas Safran Helicopter Engines ne sera tenue à réparation du préjudice indirect que pourrait subir l'Utilisateur.De convention expresse entre les parties, sont considérés notamment comme préjudices indirects tout préjudice moral ou commercial, perte de données, perte de bénéfice, de chiffre d'affaires, de commande ou de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre l'Utilisateur par un tiers.
En outre, les dommages-intérêts éventuellement dus par Safran Helicopter Engines au titre des présentes pour quelque cause que ce soit ne pourront jamais excéder le montant total hors taxes effectivement encaissé par Safran Helicopter Engines au titre du Service à l'origine du préjudice, sauf le cas de faute dolosive ou intentionnelle de Safran Helicopter Engines.
L'Utilisateur renonce à rechercher la responsabilité de Safran Helicopter Engines pour les dommages éventuels survenus aux éléments qui lui sont confiés par l'Utilisateur, tels que fichiers, données, programmes, documentation, pour lesquels il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires et notamment de sauvegarde contre les risques de perte ou d'accident.
16. Notification
Les notifications qui sont adressées par Safran Helicopter Engines peuvent être effectuées par courrier électronique ou par courrier normal ou via le Site.
17. Informations générales
Les présentes Conditions Générales constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et Safran Helicopter Engines et régissent l'utilisation de chaque Service par l'Utilisateur.
La société Safran Helicopter Engines a mis en place un Site. Par votre accès au Site vous acceptez les conditions d'utilisation suivantes : l'Utilisateur peut également être soumis aux modalités supplémentaires qui sont éventuellement applicables lorsqu'il utilise des Services affiliés, un contenu tiers ou un logiciel tiers.
18. Droit applicable - Compétence
Les présentes Conditions Générales sont soumises aux dispositions de la loi française. A défaut de solution amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les parties à propos des présentes Conditions Générales sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris, France
Autorisation CNIL n° 1026158 du 6 août 2004 délivrée au nom du groupe Snecma, devenu Groupe SAFRAN le 11 mai 2005 suite à la fusion avec Sagem.
Version datée du 21 novembre 2017